CGU et Mentions légales

1. Présentation

L’application Cawice (ci-après dénommé l’ »Application ») est éditée par la société Cawice, SIRET 519 974 463 00019, dont le siège social est situé 21 Rue de la Gare 74000 Annecy, France (Ci-après dénommée la « Société »). L’Application permet aux utilisateurs de convertir/transformer un appareil mobile (smartphone ou tablette tactile) en caméra de vidéosurveillance.

2. Acceptation des CGU

Toute utilisation de l’Application implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. La Société peut à tout moment modifier les Conditions d’utilisation en mettant à jour la présente publication. Il incombe aux utilisateurs de vérifier régulièrement la présente page pour se tenir au courant des mises à jour des Conditions d’utilisation, qui prendront effet une fois mises en ligne. La poursuite de l’utilisation de l’Application vaudra acceptation de ces dernières.

3. Accès à l’Application

Toute utilisation de l’Application est soumise à l’acceptation des présentes Conditions d’utilisation. Elle nécessite le téléchargement de l’Application via l’une des plates-formes la mettant à la disposition du public (Google Play). Elle nécessite dans un second temps une inscription gratuite via le compte Google (Gmail) de l’utilisateur. A cette occasion, des données à caractère personnel sont collectées. Lors de sa première connexion, l’utilisateur s’engage à: Utiliser une adresse email Gmail valide. Il n’est pas demandé aux utilisateurs de fournir leur identité et l’utilisation d’une adresse email Gmail enregistrée sous un pseudonyme est tout à fait possible. Maintenir à jour les données d’inscription en vue de garantir en permanence leur caractère réel et exact.

4. Propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle afférents à tous les éléments figurant sur l’Application sont la propriété de la Société. A ce titre, les marques, logos, scores obtenus par les personnalités et sujets présents dans l’Application et présentations de ceux-ci et autres éléments protégés par le droit de la propriété intellectuelle sont la propriété de la Société. Toute reproduction, copie ou utilisation des éléments de l’Application, par quelque moyen que ce soit, sans l’accord de la Société constituera une contrefaçon susceptible d’entrainer des poursuites judiciaires. La Société interdit par ailleurs: L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de sa base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ; La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme. S’agissant des éléments publiés par les utilisateurs, ceux-ci autorisent la Société à les exploiter pour ses études statistiques, et l’autorisent à les reproduire, représenter, adapter sur tout support et par tout procédé, pendant une durée correspondant à leur durée de protection par le droit de la propriété intellectuelle, dans le monde entier.

5. Responsabilité

La Société rappelle aux utilisateurs les caractéristiques et limites des réseaux informatiques et décline toute responsabilité liée aux conséquences de leur connexion et utilisation via l’Application. Notamment, la Société ne saurait être responsable de la qualité des transmissions des images vidéos, de la qualité de la connexion de Pair à Pair, des dommages matériels ou immatériels causés à aux équipements informatiques et mobiles des utilisateurs et aux données qui y sont stockées, ni des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelles ou commerciale. Par ailleurs, la Société ne sera pas tenue responsable en cas d’indisponibilité de l’Application quel que soit le raison, la  moment ou la durée de cette indisponibilité. L’accès à l’Application pourra faire l’objet d’une suspension temporaire ou définitive sans préavis. La Société se réserve le droit de suspendre, de résilier ou de restreindre l’accès à l’Application en cas de violation des présentes Conditions d’utilisation.

6. Accès à l’Application

Les utilisateurs s’engagent à n’utiliser l’Application qu’à des fins licites. Ils ne peuvent utiliser l’Application : D’une manière qui enfreigne la législation ou la réglementation locale, nationale ou internationale applicable en matière de vidéosurveillance; D’une manière qui soit illicite ou frauduleuse, ou qui ait des conséquences illicites ou frauduleuses; En vue de transmettre sciemment des données, envoyer ou télécharger des éléments contenant des virus ou d’autres codes informatiques similaires conçus pour nuire au fonctionnement de l’Application; En vue de diffuser et partager du contenu à caractère raciste, xénophobe, négationniste, incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle vraie ou supposée, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race, ou une religion déterminée; La Société décline expressément toute responsabilité relative a la capture et l’enregistrement vidéo et photo par les utilisateurs via l’Application, ainsi qu’aux images vidéos collectées et diffusés par les utilisateurs. Vous pouvez formuler une réclamation, ou alerter la Société au sujet d’une utilisation intrusive ou illégale de l’Application en écrivant à support@cawice.com. La Société se réserve le droit de faire parvenir un avertissement ou désactiver sans préavis tout utilisateur qui agirait à l’encontre des présentes CGU, à la loi ou aux règlements en vigueur. Enfin, conformément à la loi n°95-73 du 21/01/1995 et au décret n°96-926 du 17/10/1996, tout établissement public sous vidéosurveillance est sujet à une demande d’autorisation en Préfecture ou fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. Il en va de la responsabilité de l’utilisateur d’être en conformité avec la législation en vigueur dans son pays.  Plus d’informations sur le site internet de la CNIL

7. Politique de traitement des données personnelles

Les données à caractère personnelles sont collectées par la Société aussi nommé le Responsable. Le terme « donnée à caractère personnel » désigne les données se rapportant à une personne physique et permettant de l’identifier directement ou indirectement. Le « traitement » des données à caractère personnel correspond à toute opération que le Responsable de traitement peut effectuer avec ces données et notamment leur collecte, leur enregistrement, leur organisation, leur stockage, leur adaptation ou modification, etc. Le Responsable de traitement ne collectera aucune image ou enregistrement vidéos collectée par l’utilisateur. Le Responsable de traitement ne collectera des données personnelles que dans des buts précis, explicites et légitimes et ne traitera pas ensuite ces données d’une manière différente de ces buts sans le consentement préalable des personnes concernées. L’inscription et l’utilisation de l’Application donne lieu à des traitements de données à caractère personnel. En particulier, le Responsable de traitement pourra être amené à collecter, stocker, utiliser les données suivantes : la photographie relative au compte Google utilisé lors de la connexion dans l’Application (facultatif), une adresse e-mail (sera également utilisée pour l’envoi de newsletter), l’adresse postale (en cas de souscription à la version Premium de l’Application); les informations résultant de l’interaction entre l’utilisateur et l’Application: contenus et données du téléphone, y compris les informations relatives à la connexion, des statistiques sur les pages affichées, les données de navigation, les utilisateurs partagés. En tout état de cause, le Responsable de traitement s’engage à traiter l’ensemble des données collectées de manière conforme aux lois en vigueur. Notamment le Responsable de traitement fera tout son possible pour veiller : à ne traiter que des données à caractère personnel qui sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des buts dans lesquels elles sont collectées. A ne pas les conserver pour une durée plus longue que nécessaire au regard des finalités dans lesquels elles ont été collectées. Notamment, en cas déconnexion et suppression de l’Application, l’ensemble des données à caractère personnel de l’utilisateur seront détruites dans un délai de 360 jours. Les données à caractère personnel collectées sont exclusivement réservées au Responsable de traitement. Elles ne seront pas transférées à des tiers sans autorisation préalable. Dans l’hypothèse où l’utilisateur l’acceptait explicitement, les données pourront être utilisées à des fins commerciales. Par ailleurs, le Responsable de traitement se réserve le droit de transmettre les données à caractère personnel afin de satisfaire à ses obligations légales, et notamment s’il en était contraint par réquisition judiciaire. Le Responsable de traitement adoptera des mesures de sécurité raisonnables pour protéger les données personnelles en sa possession.

Plus d’informations

Si vous souhaitez des informations complémentaires sur la protection de vos données personnelles ou exercer votre droit d’accès, tout utilisateur peut contacter le Responsable de traitement à l’adresse email support@cawice.com

Les présentes Conditions d’utilisation seront régies par le droit français et interprétées conformément à ce dernier. Les litiges intervenant en rapport avec les présentes Conditions d’utilisation seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux territorialement compétents.

Mise à jour le 01/11/2017